Conditions générales de vente

En vigueur au 15/07/2026

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :

• Solution d'évaluation et de suivi des risques psychosociaux (RPS) « Diagnoz », proposée sous forme d'abonnement selon trois offres : Essentiel, Pro et Avancé.

tels que proposés par le Prestataire aux clients (« les Clients » ou « le Client ») sur le site diagnoz.fr.

Le Service est réservé aux professionnels : la souscription est effectuée par une personne physique agissant au nom et pour le compte d'une personne morale (entreprise, association, organisme public) identifiée par son numéro SIREN, dans le cadre de son activité professionnelle. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site diagnoz.fr, notamment sur la page « Tarifs » et le comparatif détaillé des offres. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site diagnoz.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte. La version des CGV acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées par le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

ARTICLE 2 - Prix

2.1 Grille tarifaire

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site diagnoz.fr (page « Tarifs ») lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Les taxes et impôts, notamment la TVA, sont facturés en supplément au taux en vigueur.

L'abonnement est proposé selon trois offres (Essentiel, Pro et Avancé) dont le prix dépend d'un paramètre unique : le palier d'effectif de l'entreprise du Client (1–10, 11–49, 50–249, 250–999 salariés ; au-delà de 999 salariés, la souscription s'effectue exclusivement sur devis annuel). L'effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise identifiée par son numéro SIREN ou, le cas échéant, de l'unité économique et sociale (UES) reconnue. Le nombre de répondants aux enquêtes, anonymes et illimités, n'entre jamais dans le calcul du prix.

2.2 Un abonnement = une entreprise

Chaque abonnement correspond à un seul SIREN (ou une seule UES). L'utilisation d'un même abonnement pour opérer des évaluations au bénéfice de plusieurs entreprises distinctes (notamment par un cabinet de conseil ou un groupe multi-structures) n'est pas couverte par les présentes CGV et relève des programmes partenaires du Prestataire, contractualisés séparément.

2.3 Facturation annuelle et mensuelle

Deux périodicités de facturation sont proposées :

• Abonnement annuel : le prix annuel correspond à 12 mois au prix de 10 par rapport au tarif mensuel (soit environ −17 %).
• Abonnement mensuel : le tarif mensuel n'est jamais remisé ; les conditions d'engagement associées sont précisées à l'ARTICLE 4.

2.4 Ajustement du palier d'effectif

Le palier d'effectif est déclaré par le Client à la souscription. Si l'effectif du Client vient à franchir un palier en cours de période d'abonnement, aucune modification n'intervient avant l'échéance : les campagnes en cours continuent et le Client conserve l'ensemble de ses fonctionnalités. Le palier est ajusté au renouvellement suivant, au tarif alors en vigueur, sans aucune facturation rétroactive.

2.5 Offre « early adopter »

Les 50 premiers comptes souscrivant un abonnement annuel avant le 30 juin 2027 bénéficient d'une réduction de 30 % sur le prix liste pendant leur première année d'abonnement. À l'issue de cette première année, le retour vers le prix liste s'effectue de façon plafonnée : la hausse appliquée au renouvellement ne peut excéder +15 % par an par rapport au prix payé la période précédente, jusqu'à atteindre le prix liste en vigueur.

Le Client est informé du tarif applicable à son renouvellement au moins trente (30) jours avant l'échéance, par e-mail ; il peut résilier son abonnement avant la prise d'effet du nouveau tarif dans les conditions de l'ARTICLE 6. Cette offre n'est pas cumulable avec d'autres remises et n'est pas applicable aux souscriptions sur devis.

2.6 Dispositions générales

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site diagnoz.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Prestataire peut modifier ses prix hors période de validité et sous réserve du plafonnement prévu à l'article 2.5 ; toute modification de prix n'est applicable au Client qu'à compter de son renouvellement, après information préalable au moins trente (30) jours avant l'échéance.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 - Commandes et période d'essai

3.1 Passation de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site diagnoz.fr les Services qu'il désire commander (offre, palier d'effectif, périodicité de facturation), selon les modalités suivantes :

Le Client crée un compte et bénéficie d'une période d'essai gratuite, sans saisie de carte bancaire (article 3.2). À l'issue de la période d'essai, le Client qui souhaite poursuivre l'utilisation des Services souscrit un abonnement et renseigne ses informations de paiement ; la facturation prend effet à la souscription.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site diagnoz.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.2 Période d'essai gratuite

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, ouvert à l'inscription. Cet essai est automatiquement étendu à 30 jours au lancement de la première campagne d'évaluation, afin que la campagne en cours puisse aller à son terme.

Conditions de l'essai :

• Un seul essai par entreprise (apprécié par numéro SIREN) ;
• Pendant l'essai, les documents exportés (notamment le volet RPS du DUERP) portent un filigrane signalant leur caractère non définitif ;
• L'essai n'emporte aucune obligation d'achat : à son échéance sans souscription, le compte bascule dans le régime d'accès en lecture seule décrit à l'ARTICLE 6 (accès en lecture seule aux données et aux exports pendant 90 jours, puis suspension).

3.3 Durée du contrat et reconduction

La durée du contrat dépend de la périodicité choisie :

• Abonnement annuel : contrat d'une durée de douze (12) mois, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions de l'ARTICLE 6. Le Prestataire rappelle l'échéance au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant le renouvellement, avec le tarif applicable.
• Abonnement mensuel : contrat à durée mensuelle reconduite tacitement, sans engagement pour les paliers 1–10 et 11–49 salariés ; pour les paliers 50–249 et 250–999 salariés, le contrat mensuel comporte une durée initiale minimale de trois (3) mois (article 4.2).

3.4 Changement d'offre en cours d'abonnement

• Montée en gamme (Essentiel → Pro → Avancé) : possible à tout moment ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restant à courir et la nouvelle offre prend effet immédiatement.
• Descente en gamme : le Client conserve son offre et son tarif en cours jusqu'à sa date de renouvellement (maintien des conditions acquises) ; la nouvelle offre et son tarif prennent effet au renouvellement.

3.5 Fonctionnalités annoncées

Les fonctionnalités présentées sur le site comme « à venir » ou « bientôt disponibles » (feuille de route) ne sont pas comprises dans l'abonnement et ne constituent pas un engagement contractuel du Prestataire, tant qu'elles ne figurent pas dans le descriptif des offres en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1 Moyens de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire en ligne (souscription et gestion en autonomie depuis le compte Client) ;
• paiement par virement bancaire sur facture, proposé aux entreprises à partir de 250 salariés ainsi qu'aux organismes du secteur public (mandat administratif), sur demande.

Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement agréé ; les données de paiement sont échangées en mode chiffré et ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs du Prestataire (ARTICLE 8.1).

4.2 Échéancier et engagement

Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :

• Abonnement annuel : paiement en une fois, d'avance, à la souscription puis à chaque renouvellement ;
• Abonnement mensuel : paiement mensuel, d'avance, à chaque échéance. Le mensuel est sans engagement pour les paliers 1–10 et 11–49 salariés. Pour les paliers 50–249 et 250–999 salariés, l'abonnement mensuel comporte un engagement initial minimum de trois (3) mois : les trois premières mensualités sont dues même en cas de résiliation anticipée pendant cette période. Cette condition est rappelée sur la page « Tarifs » avant toute souscription.

4.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliquées au montant TTC des sommes dues ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Le retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client. Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services jusqu'à complet paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire, lequel n'est pas tenu de fournir les Services si le prix n'est pas réglé en totalité dans les conditions ci-dessus.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

5.1 Périmètre et modalités

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Lesdits Services sont fournis, sous forme d'accès en ligne à la plateforme, à compter de la validation définitive de la commande du Client (ou de l'ouverture de la période d'essai).

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens. Si les Services n'ont pas été fournis dans un délai de sept (7) jours après la validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier peut résoudre la vente par écrit ; les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par le formulaire de contact, avec tous les justificatifs y afférents. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

5.2 Fonctionnalités d'assistance par IA et crédits

Certaines offres incluent des fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle, décrites sur le site. La fonctionnalité de transcription d'entretien est mesurée par un crédit mensuel inclus dans l'abonnement, non reportable d'un mois sur l'autre ; à épuisement du crédit, la transcription est indisponible jusqu'au cycle mensuel suivant. Les autres fonctionnalités d'assistance par IA ne sont pas décomptées de ce crédit à ce jour. Les conditions de traitement des données associées sont décrites à l'ARTICLE 8 et dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 6 - Résiliation, accès aux données et réversibilité (« sortie sans otage »)

6.1 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou par le formulaire de contact. La résiliation prend effet à l'issue de la période contractuelle en cours (échéance mensuelle ou annuelle, sous réserve de l'engagement minimum de l'article 4.2) ; aucune période nouvelle n'est alors facturée.

6.2 Accès en lecture seule pendant 90 jours

À l'issue de l'abonnement (résiliation ou non-renouvellement), ainsi qu'à l'expiration d'une période d'essai non convertie, le Client conserve pendant quatre-vingt-dix (90) jours un accès en lecture seule à son espace : consultation de ses données (campagnes, résultats, plans d'action, versions du DUERP) et réalisation de ses exports dans les formats proposés par la plateforme. Aucune donnée n'est retenue contre paiement.

6.3 Suspension puis suppression des données

À l'issue de cette période de 90 jours, l'accès au compte est suspendu. Les données de l'espace client sont conservées au plus douze (12) mois à compter de la suspension, puis supprimées après un préavis de trente (30) jours adressé au Client par e-mail, sauf réactivation de l'abonnement entre-temps. Font exception les données soumises à une obligation légale de conservation (notamment les données de facturation, ARTICLE 8.5) et les éléments limitativement énumérés à l'ARTICLE 8.5. Le Client peut à tout moment demander la suppression anticipée de ses données.

ARTICLE 7 - Responsabilité - Garanties

Le Prestataire garantit la conformité des Services au descriptif des offres en vigueur au jour de la commande. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (e-mail ou courrier), de l'existence d'un défaut de conformité dans les conditions de l'article 5.1.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais. La responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, au remboursement des sommes effectivement payées par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne répond ni des préjudices indirects, ni des décisions prises par le Client sur la base des résultats produits par la plateforme, lesquels constituent une aide à la décision et ne se substituent pas à l'évaluation des risques professionnels incombant à l'employeur.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site diagnoz.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dans lequel les Services seraient utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles

8.0 Rôles au sens du RGPD

Deux périmètres de traitement distincts coexistent :

• Données de compte, de facturation, de support et d'utilisation du site : le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.
• Données traitées dans le cadre des campagnes du Client (réponses aux questionnaires, comptes rendus d'entretiens, plans d'action, résultats) : le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, conformément à l'accord de traitement des données (DPA) fourni sur demande. Les demandes d'exercice de droits des personnes concernées par les campagnes (notamment les salariés du Client) sont adressées au Client ; le Prestataire lui apporte son assistance.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site diagnoz.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte : adresse e-mail, nom d'affichage, nom de l'entreprise et numéro SIREN/SIRET. Dans le cadre de l'utilisation du Service, les données d'évaluation sont également traitées : réponses aux questionnaires (recueillies sans identifiant direct : ni compte, ni e-mail, ni adresse IP), comptes rendus d'entretiens, plans d'action et résultats d'analyse.

Paiement : les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs ; il conserve uniquement les identifiants techniques de client et d'abonnement transmis par Stripe ainsi que les données de facturation.

8.2 Destinataires et sous-traitants

Pour les traitements dont le Prestataire est responsable (compte, facturation, support, site) :

• Stripe (paiements en ligne) — États-Unis, encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de l'UE ;
• Mailgun (envoi d'e-mails transactionnels) — traitement sur le point de présence Union européenne ;
• Scaleway SAS (hébergement et gestion des secrets) — France.

Sources et destinataires publics (qui ne sont pas des sous-traitants) : INSEE (vérification SIRET) et recherche-entreprises.api.gouv.fr (DINUM — identification de l'entreprise par son SIREN), France. La protection anti-spam (Altcha) est un composant auto-hébergé par le Prestataire : elle n'implique aucun transfert de données à un tiers.

Pour les données de campagne, traitées en sous-traitance pour le compte du Client :

• Scaleway SAS — hébergement en France et, pour les organisations ayant activé les fonctionnalités d'assistance par IA, inférence de modèles d'IA générative sur des infrastructures situées exclusivement dans l'Union européenne ; données non conservées par ce fournisseur ni utilisées pour l'entraînement de modèles.

La liste à jour des sous-traitants ultérieurs figure dans le DPA, fourni sur demande.

8.3 Base légale du traitement

Pour les traitements dont le Prestataire est responsable :

• Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : gestion du compte utilisateur, fourniture du Service, traitement des paiements ;
• Consentement (article 6.1.a du RGPD) : envoi de communications marketing. Le consentement peut être retiré à tout moment depuis les paramètres du compte ;
• Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : sécurité du service, prévention de la fraude (dont la prévention de l'abus de la période d'essai), statistiques internes d'utilisation et amélioration du Service.

Pour les données de campagne, la ou les bases légales sont déterminées par le Client en sa qualité de responsable de traitement.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Les durées de conservation varient selon la nature des données :

• Données de compte actif : durée de la relation contractuelle + 5 ans (prescription civile) ;
• Données analytiques (mesure d'usage interne) : 24 mois ;
• Formulaire de contact : 12 mois ;
• Messages du widget de conversation du site : 90 jours ;
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable, article L123-22 du Code de commerce) ;
• Journaux d'audit de sécurité (adresse e-mail, adresse IP, agent utilisateur, actions effectuées) : 12 mois, sur la base de l'intérêt légitime (sécurité du service) ;
• Fonctionnalités d'assistance par IA : transcriptions d'entretiens : 30 jours ; conversations avec l'assistant de création : 90 jours ; traces techniques de génération (empreintes, sans contenu) : 12 mois. L'audio des entretiens n'est jamais stocké.

Au-delà de ces délais, les données sont supprimées automatiquement.

Suppression du compte. En cas de suppression volontaire du compte par le Client (depuis les paramètres du compte), l'ensemble des données du compte et de l'espace client est supprimé en cascade, y compris le client de facturation créé chez Stripe, conformément au droit à l'effacement (article 17 du RGPD), à l'exception des éléments suivants :

• les données de facturation, conservées 10 ans au titre de l'obligation comptable ;
• les journaux d'audit de sécurité, conservés sous forme dé-identifiée jusqu'à l'expiration de leur durée de 12 mois ;
• une empreinte technique pseudonymisée du numéro SIREN (condensat cryptographique), conservée aux seules fins de prévention de l'abus de la période d'essai (« un essai par entreprise »), sur la base de l'intérêt légitime, et faisant l'objet d'une revue périodique.

La période d'accès en lecture seule de 90 jours prévue à l'ARTICLE 6 ne fait pas obstacle à l'exercice du droit à l'effacement.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site diagnoz.fr disposent des droits suivants :

• mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent, et supprimer leur compte, depuis l'onglet « Paramètres > Compte » de leur espace ;
• exercer leur droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation (article 18 du RGPD) et d'opposition en écrivant au Prestataire aux coordonnées indiquées à l'ARTICLE 1 ;
• exercer leur droit à la portabilité en téléchargeant leurs données depuis l'onglet « Paramètres > Compte » ;
• retirer leur consentement à tout moment, sans que cela ne compromette la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Aucune décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD n'est prise sur la base de leurs données personnelles.

Le responsable de traitement apporte une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande, celui-ci est motivé ; le Client peut alors introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

8.8 Statistiques agrégées et anonymisées

Le Prestataire est autorisé à établir, à partir des données traitées dans le cadre du Service, des statistiques agrégées et anonymisées, dans le respect d'un plancher d'agrégation qui lui est propre, indépendant du paramétrage des campagnes du Client : aucune statistique n'est fondée sur un groupe de moins de cinq (5) personnes, ni sur les données de moins de cinq (5) entreprises distinctes, de sorte qu'aucune personne physique ni aucun Client ne puisse être identifié ou réidentifié, directement ou indirectement. Ces statistiques ne comportent jamais de contenus de réponses libres (commentaires, verbatims).

Le Prestataire peut utiliser ces statistiques pour l'amélioration du Service, la production d'indicateurs de comparaison sectorielle et ses communications, sous forme d'agrégats uniquement ; aucun Client n'est cité ou identifiable sans son accord séparé. Ces statistiques anonymes ne constituent pas des données à caractère personnel ni des données du Client au sens de l'ARTICLE 9.

En aucun cas les données du Client ne sont utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle et données du Client

Le contenu du site diagnoz.fr (notamment la plateforme, les référentiels et modèles de questionnaires propriétaires, la marque et les éléments graphiques) est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les données saisies par le Client et les documents qu'il génère au moyen des Services (notamment le volet RPS de son DUERP et ses exports) demeurent la propriété du Client, qui peut les exporter à tout moment pendant la durée du contrat et pendant la période de lecture seule prévue à l'ARTICLE 6. Les statistiques agrégées et anonymisées visées à l'ARTICLE 8.8 ne constituent pas des données du Client au sens du présent article.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale du Prestataire indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV ou via le formulaire de contact du site.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, le cas échéant en recourant à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les mentions légales du site (éditeur, responsable de publication, hébergeur) sont consultables sur la page Mentions légales.