RPS fonction publique : cadre, obligations, démarche

En 2023, 19 % des agents publics présentaient des indicateurs de symptômes dépressifs, contre 16 % des salariés du privé¹. À profil identique, cet écart disparaît¹. Le statut ne protège donc de rien. Ce qui change dans le public, c'est la façon de conduire la prévention.

Le cadre des RPS dans la fonction publique tient en deux étages. Les règles de santé et de sécurité applicables aux agents sont celles de la quatrième partie du code du travail. Le code général de la fonction publique y renvoie²³. S'y ajoute l'accord-cadre du 22 octobre 2013, qui a engagé chaque employeur public à bâtir un plan d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux⁴.

Reste la question du comment. Elle se règle différemment selon le versant.

Le code du travail s'applique aux agents publics, par renvoi

Pour l'État et les collectivités territoriales, le renvoi porte sur les livres I^er à V de cette quatrième partie. Le texte réserve toutefois la possibilité d'y déroger par décret en Conseil d'État². Pour les établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux, cette même quatrième partie s'applique en vertu de l'article L. 4111-1 du code du travail. Ces règles peuvent y être adaptées en application de l'article L. 4111-2 du même code³. Le socle est commun, la marge d'ajustement existe.

L'employeur public prend donc les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents⁵. La santé mentale est dans le texte. Elle n'y a pas été ajoutée par interprétation.

L'évaluation se transcrit dans un document unique, unité de travail par unité de travail⁶. Sa mise à jour est au moins annuelle dans les structures d'au moins onze salariés⁷.

Deux autres événements l'imposent. Toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail en déclenche une. Le troisième cas prévu par le texte est une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque portée à la connaissance de l'employeur⁷. Une réorganisation de service relève du deuxième cas dès lors qu'elle constitue une telle décision d'aménagement important⁷. Le document unique se rouvre alors sans attendre l'échéance annuelle.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) se conserve quarante ans au minimum, dans chacune de ses versions successives⁸. À partir de cinquante agents, un programme annuel de prévention le complète, liste les mesures retenues et fixe un calendrier⁸. Le détail du contenu attendu figure dans l'article consacré aux obligations du document unique.

L'accord-cadre du 22 octobre 2013 et ses trois textes d'application

L'accord-cadre du 22 octobre 2013 a été signé par huit organisations syndicales et par l'ensemble des employeurs des trois versants de la fonction publique. Il a demandé à chaque employeur un plan d'évaluation et de prévention des RPS à l'horizon 2015⁴. Le plan devait reposer sur un diagnostic associant les agents. Ce diagnostic devait être intégré au document unique.

Trois textes l'ont décliné par versant. La circulaire du 20 mai 2014 vise la fonction publique de l'État⁹. Celle du 25 juillet 2014 traite de la territoriale¹⁰. L'instruction du 20 novembre 2014 couvre l'hospitalière¹¹.

On lit souvent que l'accord-cadre fonde l'obligation de prévenir les RPS dans le public. Il ne la fonde pas. L'obligation vient du code du travail. L'accord et ses textes d'application ont organisé une méthode de travail et engagé politiquement les employeurs des trois versants. La nuance a une conséquence pratique. Un plan RPS peut se réclamer de l'accord de 2013. Sans passage par le document unique, il laisse entière l'obligation de transcription posée par le code du travail. Faites plutôt aboutir le plan dans le document unique, puisque c'est là que l'évaluation des risques doit être consignée⁶.

Trois versants, trois architectures de dialogue social

Le fondement juridique est commun, l'instance ne l'est pas. Le tableau ci-dessous donne trois repères par versant. Il indique le texte qui rend le code du travail applicable, l'instance consultée et le seuil de création de la F3SCT. Ce sigle désigne la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le seuil de deux cents agents désigne l'interlocuteur habituel, pas le seul possible. Dans la fonction publique de l'État, une formation spécialisée peut aussi être instituée en deçà de ce seuil, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient¹⁶. La territoriale ouvre la même faculté¹⁴. Une fois instituée, la formation spécialisée du comité social d'administration est saisie pour avis des projets d'élaboration et de mise à jour du document unique¹⁷. Celle du comité social territorial est consultée sur les mêmes projets¹⁸, comme celle du comité social d'établissement¹⁹. Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée, le comité social exerce lui-même ces compétences²⁰.

La F3SCT reste une formation du comité social¹². Sur une question qui relève de ses propres attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée, le comité social est seul consulté, sauf, dans la fonction publique de l'État, pour les questions et projets mentionnés au 14° de l'article R. 253-1²¹.

Six étapes pour une démarche RPS conforme au dialogue social public

L'ordre ci-dessous suit les instances, pas le calendrier de l'outil de mesure. C'est le point sur lequel une démarche publique se distingue vraiment d'une démarche d'entreprise.

1. Faire adopter l'acte d'engagement. Une délibération ou une note de cadrage signée fixe le périmètre et le calendrier, et engage la direction sur un plan d'action daté. Sans cet acte, le diagnostic n'oblige personne.
2. Saisir la formation spécialisée avant le diagnostic. Elle est consultée sur l'élaboration du document unique ; l'associer une fois les résultats connus revient à lui demander de valider un travail conduit sans elle.
3. Constituer le groupe de travail. Il réunit des représentants du personnel et l'encadrement de proximité, avec le médecin du travail et le conseiller de prévention.
4. Mesurer à la maille des unités de travail. Le découpage de la mesure reprend celui du document unique, service par service, et non l'organigramme budgétaire.
5. Restituer aux agents avant d'écrire le plan. La restitution confirme ou corrige l'interprétation des résultats ; un plan rédigé sans elle se heurte au premier passage en instance.
6. Intégrer au document unique et au programme annuel. Le volet RPS rejoint le document unique. Les actions retenues entrent au programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, dont la formation spécialisée est saisie pour avis chaque année dans les trois versants²²²³²⁴.

La quatrième étape coince souvent sur un périmètre multi-établissements. Un outil comme Diagnoz restitue les résultats par unité de travail et par établissement. Retenez cette maille pour préparer les passages en instance locale, plutôt qu'un rapport unique agrégé sur tout le périmètre. Les contraintes propres aux employeurs publics sont regroupées sur la page dédiée au secteur public.

Ce qui fait échouer les démarches RPS dans le public

Le cas classique, à titre d'illustration. Un centre hospitalier de 1 200 agents lance un questionnaire RPS après deux arrêts longs, en six mois, dans le même service de gériatrie. Le taux de réponse est honorable, 58 %. Le rapport sort quatre mois plus tard, agrégé par pôle.

La formation spécialisée le découvre en séance. Elle n'a pas été saisie du protocole. Les représentants du personnel contestent la maille d'analyse, parce que le pôle regroupe six unités dont les organisations de travail n'ont rien de comparable. Le plan d'action est renvoyé. Un an après, l'organisation du service de gériatrie n'a pas changé, et le volet RPS du document unique n'a pas bougé.

Ce n'est pas le questionnaire qui a échoué, c'est l'ordre des opérations.

Concrètement, obtenez d'abord la délibération de l'employeur, puis la saisine de la formation spécialisée sur le protocole de mesure. Choisissez l'outil ensuite. Si le calendrier social est chargé, restreignez le diagnostic à deux unités de travail. Mais menez-le jusqu'au plan d'action. Un périmètre étroit et abouti pèse plus qu'un rapport resté sans suite.

Faut-il attendre l'installation d'une F3SCT dans une commune de 120 agents ? Non. Le comité social territorial exerce lui-même ces compétences tant qu'aucune formation spécialisée n'est instituée²⁰, et rien n'empêche de le saisir dès le lancement. La répartition des rôles entre les acteurs de la prévention est détaillée dans l'article qui leur est consacré.

FAQ

L'accord-cadre de 2013 est-il toujours d'actualité ?

Le portail de la fonction publique le présente toujours comme le cadre de référence²⁵. Le premier plan santé au travail de la fonction publique couvre 2022 à 2025. Son action 14 a programmé en 2024 un bilan des actions de prévention des RPS²⁵. Ses trois textes d'application de 2014 restent publiés sur Légifrance, sans mention d'abrogation⁹¹⁰¹¹. L'obligation opposable, elle, reste celle du code du travail⁵.

Une commune de 30 agents doit-elle évaluer les RPS ?

Oui. L'obligation de transcrire l'évaluation des risques dans le document unique ne dépend d'aucun seuil d'effectif⁶. Le seuil de onze salariés ne conditionne que la périodicité annuelle de sa mise à jour⁷. En dessous de cinquante agents, la commune affiliée relève du comité social territorial placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale¹³.

Qu'est-ce qui a remplacé le CHSCT dans la fonction publique ?

Le comité social et, lorsqu'elle est instituée, sa formation spécialisée. Celle-ci est instituée dès deux cents agents dans la fonction publique de l'État¹² ; la territoriale applique le même seuil¹⁴, comme l'hospitalière¹⁵. En dessous, le comité social exerce lui-même ces compétences²⁰. La territoriale peut aussi créer une formation spécialisée sous le seuil, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient¹⁴.

Par où commencer cette semaine

Une démarche RPS publique ne vaut que ce que vaut la délibération qui l'ouvre.

Ouvrez le dernier procès-verbal de votre formation spécialisée et cherchez une seule mention : le volet RPS du document unique a-t-il été soumis à son avis cette année ? Si la réponse est non, c'est le point à inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance. La restitution des résultats par unité de travail montre à quoi ressemble une base de discussion exploitable en instance.

Sources

1. La santé et le bien-être psychologique des agents publics — DGAFP, 2025 ↩
2. Article L. 811-1 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
3. Article L. 811-2 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
4. Protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique — Portail de la fonction publique, 2013 ↩
5. Article L. 4121-1 du code du travail — Légifrance, en vigueur ↩
6. Article R. 4121-1 du code du travail — Légifrance, en vigueur ↩
7. Article R. 4121-2 du code du travail — Légifrance, en vigueur ↩
8. Article L. 4121-3-1 du code du travail — Légifrance, en vigueur ↩
9. Circulaire du 20 mai 2014 relative à la mise en œuvre de l'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l'Etat (NOR RDFF1411151C) — Légifrance, 2014 ↩
10. Mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux (NOR RDFB1410419C) — Légifrance, 2014 ↩
11. Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2014/321 du 20 novembre 2014 relative à la mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques (NOR AFSH1427357J) — Légifrance, 2014 ↩
12. Article R. 251-28 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
13. Article L. 251-5 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
14. Article L. 251-9 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
15. Article R. 251-40 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
16. Article L. 251-3 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
17. Article R. 253-21 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
18. Article R. 253-24 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
19. Article R. 253-29 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
20. Article R. 253-79 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
21. Article R. 253-80 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
22. Article R. 253-23 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
23. Article R. 253-27 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
24. Article R. 253-30 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
25. La prévention des risques psychosociaux (RPS) — Portail de la fonction publique, DGAFP ↩