RPS collectivités territoriales : démarche en 5 étapes

Publié par Romain Mougel31 août 2026

Fondateur de Diagnoz

Les RPS des collectivités territoriales s'évaluent sans préventeur dédié. Cette démarche en 5 étapes détaille le partage avec le centre de gestion et le budget.

Seules 29,6 % des communes de moins de 3 500 habitants ont engagé une politique de qualité de vie et des conditions de travail¹. Parmi les collectivités engagées, un peu plus de la moitié seulement a bâti un plan de prévention des risques psychosociaux (RPS)¹.

L'obligation d'évaluer les RPS dans les collectivités territoriales ne connaît pourtant aucun seuil d'effectif². Sans préventeur, le centre de gestion devient le premier appui.

À retenir

Ce qui est obligatoire : évaluer les risques psychosociaux et les transcrire dans le document unique s'impose à toute collectivité, quel que soit son effectif, avec une mise à jour au moins annuelle à partir de onze agents.
Ce qui est recommandé : interroger le service prévention de son centre de gestion avant tout prestataire privé, en demandant d'emblée ce que la cotisation couvre et ce qui se facture en plus.
Par où commencer : vérifier qui est l'assistant de prévention désigné, et à quelle instance la collectivité est rattachée pour les questions de santé et de sécurité.
Où Diagnoz intervient : la plateforme génère le volet RPS du document unique à partir des réponses au questionnaire, avec une offre secteur public facturée annuellement.

Sans préventeur, qui porte la démarche RPS

L'autorité territoriale, et personne d'autre. Le décret du 10 juin 1985 la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité³. Le même décret ajoute que le dispositif des assistants et conseillers de prévention reste sans incidence sur ce principe de responsabilité⁴. Conventionner avec un tiers ne la déplace donc pas.

Le code du travail impose ensuite de transcrire cette évaluation dans un document unique⁵. Ces règles valent dans les services des collectivités. Le code général de la fonction publique renvoie aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail⁶. Le décret de 1985 opère le même renvoi pour les services, à son article 3⁷. Le document unique d'une mairie obéit aux mêmes articles que celui d'une PME.

La mise à jour est due au moins chaque année à partir de onze salariés. Elle l'est aussi, quel que soit l'effectif, dans deux autres cas. D'abord lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Ensuite lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur⁸.

Le texte n'énumère aucun exemple de ces deux cas : chaque situation s'apprécie séparément⁸. Une fusion d'écoles ou un changement d'horaires au périscolaire est typiquement la décision qu'une mairie examine à ce titre.

Un relais interne existe pourtant : l'autorité territoriale désigne des assistants de prévention⁴. Elle nomme aussi un conseiller de prévention lorsque l'importance des risques ou des effectifs le justifie⁴. Le décret n'impose aucun profil ni aucun grade pour cette désignation⁴. Dans une commune de vingt agents, le choix se porte typiquement sur la secrétaire de mairie ou sur un adjoint technique. L'agent peut aussi être mis à disposition par l'intercommunalité ou le centre de gestion⁴.

Sa mission est écrite : assister et conseiller l'autorité territoriale dans la démarche d'évaluation des risques⁹. Encore faut-il du temps et un mandat. La lettre de cadrage prévue par le même décret définit les moyens mis à sa disposition⁴. Une désignation sans lettre de cadrage produit un titre, pas une capacité d'action.

Le cadre commun aux trois versants est détaillé dans le guide sur les RPS dans la fonction publique. La suite porte sur le cas de la petite collectivité.

Le centre de gestion : ce qu'il peut faire, ce qu'il ne fera pas

Les communes employant moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet sont affiliées d'office à leur centre de gestion. L'effectif retenu cumule les fonctionnaires de la commune, ceux du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, ceux de la caisse des écoles qui lui sont rattachés¹⁰. L'affiliation ne suffit pas. Les services de prévention des risques professionnels restent une faculté, que les centres peuvent créer sans y être tenus¹¹. L'offre varie d'un département à l'autre. La première vérification consiste à lire le catalogue de prestations du sien, sa grille tarifaire et ses délais d'intervention.

Trois prestations méritent d'y être cherchées, à commencer par l'inspection. L'autorité territoriale doit désigner un ou plusieurs agents chargés d'une fonction d'inspection en santé et sécurité¹². Elle peut conventionner avec le centre de gestion pour qu'il les mette à disposition¹². Le code général de la fonction publique prévoit cette convention et la prise en charge financière qu'elle définit¹³. Cet agent ne peut pas être l'assistant de prévention¹².

La médecine préventive ensuite. Chaque collectivité doit disposer d'un tel service, en créant le sien ou en adhérant notamment à celui du centre de gestion. Les dépenses en résultant restent à sa charge¹⁴. Le conseil en prévention enfin. Le centre de la Gironde facture ainsi des interventions spécialisées couvrant le diagnostic RPS et l'accompagnement du document unique¹⁵. L'étendue du catalogue, elle, se lit centre par centre.

Il reste à parler du financement. Le conseil en prévention relève des missions facultatives¹¹, comme la mise à disposition d'agents chargés de l'inspection¹³. Le centre les exerce à la demande de la collectivité, et non d'office. Ces missions se paient par convention ou par une cotisation additionnelle¹⁶. Cette seconde voie est réservée aux collectivités affiliées¹⁶. La cotisation obligatoire, elle, est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents¹⁷. Son taux est fixé par délibération du conseil d'administration du centre, dans la limite d'un maximum de 0,80 %¹⁸. Elle ne finance donc pas d'office un diagnostic RPS. Demandez au centre ce qui passe par convention et ce qui passe par cotisation additionnelle.

Concrètement, appelez le service prévention de votre centre de gestion avant de consulter un prestataire privé. Sous ce seuil de 350 fonctionnaires, effectifs cumulés compris, la commune y est rattachée d'office¹⁰. Sous cinquante agents, ce même centre héberge le comité social territorial¹⁹. Plusieurs centres publient leur grille tarifaire : celles de la Gironde¹⁵ et de la Charente²⁰ figurent plus bas. On conçoit très bien que l'offre manque dans certains départements, puisque la création de ces services reste une faculté¹¹. Une consultation privée se justifie alors. Relisez le cahier des charges avant l'envoi, faute de quoi les offres reçues ne portent pas sur le même périmètre.

Quelle instance saisir, et à quel moment

Deux seuils commandent la réponse. Un comité social territorial existe dans chaque collectivité d'au moins cinquante agents¹⁹. En deçà, pour les affiliées, le comité siège auprès du centre de gestion¹⁹. La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée, elle, à partir de deux cents agents²¹.

Une commune de vingt-cinq agents n'en a donc pas d'office. Sa création par délibération suppose des risques professionnels particuliers²¹.

Le comité social territorial connaît des questions relatives à la protection de la santé physique et mentale des agents²². Là où une formation spécialisée existe, elle exerce ces attributions²³. Les questions qui se posent dans un projet de réorganisation de services échappent à cette règle : le comité social territorial les examine directement²³. Elle est alors saisie pour avis de l'élaboration et de la mise à jour du document unique²⁴. Quand aucune formation n'a été instituée, le comité social exerce lui-même ces compétences²⁵. Il tient alors au moins une réunion annuelle sur la santé, la sécurité et les conditions de travail²⁶.

Une réunion par an suffit-elle à porter une démarche RPS ? Non. Deux options permettent d'en sortir.

La première est la délibération évoquée plus haut, qui crée la formation spécialisée sous le seuil de deux cents agents²¹. La seconde est un comité social territorial commun. Il réunit un établissement public de coopération intercommunale et tout ou partie de ses communes membres²⁷, dès lors que l'effectif global atteint cinquante agents²⁷. Cette voie change le plus la donne, parce qu'elle ramène l'instance à l'échelle où les agents travaillent.

Reste le calendrier. Le texte impose l'avis sur l'élaboration et la mise à jour du document unique²⁴. Il ne dit rien du moment où saisir l'instance dans le reste de la démarche²⁴²⁵. Sur ce seul plan réglementaire, présenter la méthode et les garanties d'anonymat dès le cadrage relève de la bonne pratique, pas de l'obligation. La raison de la recommander est simple. Une instance qui découvre le questionnaire après coup peut en contester la méthode, et la mesure est alors à refaire. Un dossier de financement, lui, ajoute une condition. Le Fonds national de prévention de la CNRACL demande que le lancement de la démarche ait reçu l'avis des instances compétentes pour la santé et la sécurité²⁸.

Le parcours en cinq étapes, commune et centre de gestion

La grille ci-dessous répartit les tâches entre commune et centre de gestion. Elle vise une commune ou un établissement de dix à quarante-neuf agents, affilié à son centre de gestion, sans préventeur dédié ni ligne budgétaire d'étude. À partir de cinquante agents, la collectivité dispose de son propre comité social territorial¹⁹. L'étape 1 change alors de destinataire, et l'avis se rend chez elle.

La troisième colonne liste ce qu'une commune peut demander à son centre. Tous les centres ne proposent pas l'ensemble de ces prestations. Ces missions sont facultatives¹¹, et leur contenu comme leur prix se lisent dans le catalogue de chaque centre. Les postes de dépense sont donnés à titre indicatif : seule la grille tarifaire du centre concerné fait foi.

Étape	Ce que fait la collectivité	Ce qu'elle peut demander au centre de gestion	Poste de dépense, à titre indicatif
1. Cadrer et préparer l'avis de l'instance	Décision écrite du maire fixant objectif, périmètre et calendrier ; désignation de l'assistant de prévention et lettre de cadrage⁴ ; saisine de l'instance pour avis sur l'élaboration du document unique²⁴	Modèles d'actes et appui méthodologique ; inscription du dossier à l'ordre du jour du comité social territorial qu'il héberge pour les affiliées de moins de cinquante agents¹⁹	Temps agent ; conseil du centre facturé par convention ou par cotisation additionnelle le cas échéant¹⁶
2. Réunir ce qui existe	Registre de santé et de sécurité au travail²⁹, document unique en vigueur, arrêts et accidents de service (trois ans de recul, à titre de repère méthodologique), mouvements de personnel par service	Éléments détenus par le service de médecine préventive auquel la collectivité adhère¹⁴	Temps agent
3. Mesurer	Questionnaire adressé à tous les agents, garanties d'anonymat écrites, seuil de restitution fixé avant l'envoi	Passation et traitement lorsque le centre a créé un service de prévention¹¹ ; à défaut, relecture du cahier des charges avant de consulter un prestataire ou de retenir un logiciel	Poste principal : journées de conseil ou licence annuelle¹⁵
4. Décider	Hiérarchisation des situations, arbitrage en équipe municipale, intégration au document unique, crédits inscrits au budget	Appui à la rédaction du plan d'action lorsqu'il figure au catalogue du centre	Temps agent, plus quelques demi-journées de conseil¹⁵
5. Tenir	Point annuel devant l'instance²⁶, mise à jour du document unique⁸, suivi des actions engagées	Mise à disposition, par convention, de l'agent chargé de la fonction d'inspection¹²¹³	Facturation à l'heure ou à la journée, ou adhésion annuelle, selon la grille du centre¹⁵²⁰

Reste l'étape 3, la plus exigeante en outillage. Mesurer suppose un traitement statistique. La restitution ne doit désigner personne. La collectivité y pourvoit par le service de prévention de son centre de gestion, par un prestataire ou par un logiciel. Un outil comme Diagnoz génère le volet RPS du document unique à partir des réponses au questionnaire. Son offre pour le secteur public prévoit une facturation annuelle et les pièces attendues dans un marché. La cotation, elle, suit les règles communes à tous les risques. Le guide sur la manière d'intégrer les RPS au document unique les détaille.

Ce que ça coûte, et ce qui peut être financé

Deux centres de gestion publient leur grille en ligne. Les montants ci-dessous en sont tirés.

Poste	Tarif publié	Centre de gestion
Adhésion annuelle au service de prévention et de santé au travail	65 € par agent (collectivité affiliée), 97 € par agent (non affiliée)	Gironde, grille en vigueur depuis le 1er janvier 2023¹⁵
Intervention spécialisée : diagnostic RPS, accompagnement du document unique	380 € la demi-journée, 600 € la journée	Gironde¹⁵
Conseil en prévention des risques professionnels	60 € par heure et par conseiller	Charente, grille applicable au 1er janvier 2027²⁰

Pour trente agents, l'adhésion girondine représente 1 950 € par an. Quatre journées de conseil en ajoutent 2 400 €. Les montants diffèrent d'un département à l'autre : demandez la grille en vigueur dans le vôtre plutôt que de raisonner sur ces deux-là.

Le financement de la démarche vient ensuite. Le Fonds national de prévention de la CNRACL propose une offre dite démarche de prévention universelle. Elle cite la prévention des RPS parmi ses thématiques. Le fonds verse 1 500 € par agent affilié à la CNRACL bénéficiaire de la démarche, dans la limite de 100 000 €²⁸. La durée est de deux ans, prolongeable d'un an par avenant²⁸. Le montant tombe de moitié si les affiliés représentent moins de la moitié des bénéficiaires²⁸.

Une réserve commande la lecture de ces montants. Le fonds indique que son appui financier ne revêt aucun caractère d'automaticité et reste limité à ses capacités budgétaires²⁸. Ne bâtissez pas le plan de financement dessus.

Trois conditions méritent ensuite l'attention d'une petite commune. Le document unique doit être à jour et le diagnostic réalisé doit être transmis²⁸. Le lancement de la démarche doit enfin avoir reçu l'avis des instances compétentes pour la santé et la sécurité, et non la seule demande d'accompagnement²⁸. Le financement arrive après la mesure. Une prime de 4 000 € s'ajoute pour l'employeur pilote d'une démarche collective de plus de trois employeurs²⁸. Voilà l'argument pour monter le dossier à plusieurs communes d'un même bassin.

Trois pièges propres aux petites collectivités

Le premier consiste à lancer le questionnaire sans avoir prévu le passage devant l'instance compétente pour la santé et la sécurité. L'avis sur l'élaboration et la mise à jour du document unique, lui, est dû²⁴. Il l'est aussi devant le comité social territorial quand aucune formation spécialisée n'existe²⁵. Une démarche menée sans que l'instance en ait vu la méthode s'expose à une contestation des représentants du personnel, puis à une reprise du diagnostic. Inscrire un point de méthode à l'ordre du jour ne remplace pas cet avis. Prévoyez les deux : la présentation de la méthode au cadrage, puis la saisine pour avis sur le document unique²⁴.

Le deuxième tient à l'anonymat. Prenez, à titre d'illustration, une commune de 1 300 habitants et vingt-deux agents. Cinq sont ATSEM, six travaillent au service technique. Deux arrêts longs surviennent en huit mois au périscolaire, après la fusion des deux écoles. La secrétaire de mairie envoie un questionnaire, avec restitution service par service. Le périscolaire compte cinq personnes, et chacune se reconnaîtra dans le résultat de son groupe. Les réponses reviennent lisses et le diagnostic conclut à l'absence de tension. La sortie tient en une règle posée avant l'envoi. Fixez un seuil de restitution, cinq répondants par exemple, et regroupez en un pôle les équipes plus petites. Les garanties d'anonymat d'un questionnaire s'écrivent avant la collecte, jamais après.

Le troisième est le plan d'action sans crédits. Chaque action porte un coût et une date. Cela vaut pour un renfort le mercredi comme pour une formation à la gestion des incivilités de guichet. Sans inscription au budget primitif, le document unique se met à jour et rien ne change sur le terrain pour les agents concernés. Faites voter les crédits dans la séance qui présente le plan.

FAQ

Une commune de quinze agents doit-elle évaluer les risques psychosociaux ?

Oui. L'obligation d'évaluer les risques² et de les transcrire au document unique⁵ ne comporte aucun seuil d'effectif. Seule la périodicité dépend d'un seuil : la mise à jour annuelle vise les employeurs d'au moins onze salariés. Les deux autres cas de mise à jour s'appliquent à tous⁸.

Le centre de gestion peut-il réaliser le diagnostic RPS à notre place ?

Il peut le conduire techniquement si son service de prévention le propose. Cette création reste une faculté propre à chaque centre de gestion¹¹. Il ne prend pas la responsabilité de l'évaluation, qui reste à l'autorité territoriale³. Le décret précise que l'appui en prévention est sans incidence sur ce principe⁴. Vérifiez le catalogue de prestations et la grille tarifaire de votre centre.

Faut-il consulter l'instance avant d'envoyer le questionnaire ?

Le code général de la fonction publique ne l'impose pas à ce moment précis. Il impose un avis sur l'élaboration et la mise à jour du document unique²⁴. Cet avis est rendu par la formation spécialisée là où elle existe²³, et par le comité social territorial à défaut²⁵. Une démarche financée par le Fonds national de prévention obéit en revanche à une condition propre : l'avis des instances sur son lancement²⁸. Saisir l'instance au cadrage reste la bonne pratique.

Par où commencer cette semaine

Ouvrez le registre de santé et de sécurité au travail. Il doit exister dans chaque service et recueille les observations des agents sur la prévention des risques et l'amélioration des conditions de travail²⁹. S'il est vide, introuvable ou fermé dans un tiroir, le diagnostic commence là.

Appelez ensuite le service prévention de votre centre de gestion. Demandez sa grille tarifaire en vigueur. Puis inscrivez un point sur la prévention des risques psychosociaux à l'ordre du jour de la prochaine séance de l'instance compétente.

Une démarche RPS de petite commune réussit par sa séquence avant de réussir par son budget.

Le pas suivant tient en un appel téléphonique. Si la mesure doit être outillée, les conditions applicables aux collectivités sont communiquées sur devis, depuis la page des tarifs.

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